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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes - (31/03/2009)

Type: Actes du Conseil d'Europe: Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-justice européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Conseil de l’Unione européenne)

Date: 31/03/2009

Objet: Le Conseil idéntifie les trois fonctions essentielles de l'e-Justice européenne: l'accès aux informations relevant du domaine de la justice, la dématérialisation des procédures judiciaires et extrajudiciaires transfrontalières (notamment la communication électronique entre une jurisdiction et les parties intéressées), la simplification et l'encouragement des communications entre les autorités judiciaires des États membres (par exemple, par le biais de la visioconférence ou d'un réseau électronique sécurisé). Le portail donnera accès à l'ensemble du système de l'e-Justice européenne, à savoir, à des sites d'information européens et nationaux et/ou à des services. Il permettra, à travers une procédure d'authentification unique, d'ouvrir aux professionnels de la justice l'accès aux différentes fonctionnalités leur étant réservées, où des droits d'accès adaptés leurs seront ouverts. En outre, il donnera accès à des fonctionnalités nationales moyennant une interface multilingue conviviale les rendant compréhensibles aux citoyens européens.

Classification: Thème général

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