Type: Actes du Conseil d'Europe: Rapport République Tchèque

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe (CPT)

Date: 05/03/2009

Objet: Le rapport du CPT (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants) publié le 5.02.2009 concernant la République Tchèque: le Comité a déclaré la castration chirurgicale (pratiquée sur base volontaire aux agresseurs sexuels) traitement inhumain

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte