Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation sur la démocratie électronique

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 18/02/2009

Objet: Recommandation du Comité des Ministres sur la démocratie électronique.

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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