Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution sur "Les enquêtes sur les crimes qui auraient été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en Ukraine – l’affaire Gongadze : un exemple emblématique"

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 27/01/2009

Objet: L’Assemblée parlementaire, rappelant sa Résolution 1466 (2005) sur le respect des obligations et engagements de l’Ukraine, souligne l’importance qu’elle attache à la sécurité des journalistes et des militants politiques, notamment ceux liés à des groupes d’opposition, dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Dispositions générales - Art. 52 Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Texte