Type: Actes de l'Union européenne: Dècision de la Commission

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 14/10/2008

Objet: La Commission a estimé que les informations réçues constituent des motifs suffisants pour l’ouverture d’une enquête ayant pour objectif de déterminer si la législation du Sri Lanka sur la reconnaissance et la protection des droits de l’homme fondamentaux est effectivement mise en œuvre. Cela permettrait de plus déterminer si un retrait temporaire de l’accord d’encouragement spécial est justifié.

Classification: Thème général

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