Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 04/09/2008

Objet: Le Parlement européen a affirmé que les sanctions sont un des instruments que l'Union peut utiliser pour mettre en œuvre sa politique en matière de droits de l'homme; la disparité des bases légales pour la mise en œuvre de la politique de sanctions de l'Union nuit toutefois à la transparence et à la cohérence de cette politique et, en conséquence, à sa crédibilité. Le Parlement a donc conclu que la politique de sanctions doit être renforcée par l'implication du Parlement, sous la forme d'une concertation systématique avec le Conseil et la Commission et à travers des rapports communiqués par ces deux institutions.

Classification: Thème général

Texte

Communications: Le Parlement s’est référé à la Charte dans le préambule