Type: Actes de l'Union européenne: Étude “Cross-Borders Legal Recognition of Parenthood in the EU

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 21/06/2023

Objet: ’étude examine les problèmes de non-reconnaissance de la parentalité entre les États membres et ses causes, la cadre juridique actuel et les solutions partielles au problème, la genèse de la proposition de la Commission et le texte. En fin l’étude prévoit une évaluation critique de la proposition de règlement

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

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