Type: Actes de l'Union européenne: Directive Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne)

Date: 19/10/2022

Objet: La directive établit un cadre aux fins suivantes: le caractère adéquat des salaires minimaux légaux dans le but d’obtenir des conditions de vie et de travail décentes; la promotion des négociations collectives en vue de la fixation des salaires; l’amélioration de l’accès effectif des travailleurs aux droits à la protection offerte par des salaires minimaux lorsque le droit national et/ou les conventions collectives prévoient de tels droits. La directive est sans préjudice du plein respect de l’autonomie des partenaires sociaux, ainsi que de leur droit de négocier et de conclure des conventions collectives. En outre, la directive est sans préjudice de la compétence des États membres en matière de fixation du niveau des salaires minimaux légaux, ainsi que du choix des États membres de fixer des salaires minimaux légaux, de promouvoir l’accès à une protection offerte par des salaires minimaux prévue par des conventions collectives. Aucune disposition de la présente directive ne peut être interprétée comme imposant à un État membre: dans lequel la formation des salaires est assurée exclusivement par voie de conventions collectives, l’obligation de mettre en place un salaire minimum légal; ou l’obligation de déclarer toute convention collective d’application générale

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

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