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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes CM/Rec(2021)2 (30/03/2021)

Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 30/03/2021

Objet: Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (adoptée par le Comité des Ministres le 31 mars 2021, lors de la 1400e réunion des Délégués des Ministres)

Classification: Dignité - Art. 2 Peine de mort - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

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