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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes COM(2020) 580 (30/09/2020)

Type: Actes de l'Union européenne: Communication "Rapport sur l'état de droit 2020 - La situation de l'état de droit dans l'Union européenne"

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 30/09/2020

Objet: Le rapport fait le point sur l’évolution de la situation en ce qui concerne l’état de droit dans les États membres. Il fait apparaître que de nombreux États membres disposent de normes élevées en matière d’état de droit et qu’ils sont reconnus, y compris à l’échelle mondiale, comme offrant les meilleures pratiques dans l’application des principes fondamentaux de l’état de droit. Cependant, le rapport relève également des problèmes majeurs, lorsque l’indépendance de la justice est mise sous pression, lorsque les systèmes ne font pas preuve d’une résilience suffisante face à la corruption, lorsque les menaces pesant sur la liberté et le pluralisme des médias mettent en péril la responsabilité démocratique ou lorsque le mécanisme d’équilibre des pouvoirs, essentiel à un système efficace, est mis en cause. Le présent rapport sur l’état de droit est la pierre angulaire d’un processus nouveau et dynamique, qui suppose un dialogue permanent avec les États membres, le Parlement européen et les parlements nationaux ainsi qu’avec d’autres parties prenantes aux niveaux national et européen

Classification: Thème général

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