Type: Actes de l'Union européenne: Déclaration commune au nom du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne sur l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme

Autorité: Conseil de l’Europe et la Commission européenne

Date: 29/09/2020

Objet: L’adhésion de l’UE à la Convention, qui constitue une obligation légale prescrite par le traité de Lisbonne, renforcera encore davantage la protection des droits de l’homme en Europe. L’adhésion contribuera à garantir la cohérence et la compatibilité entre le droit de l’UE et le système de la Convention. Elle permettra également de soumettre l’UE au même contrôle international en matière de droits de l’homme que ses 27 États membres et que les 20 autres pays du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres de l’UE. Avec l’adhésion, les citoyens pourront contester les actions de l’UE devant la Cour européenne des droits de l’homme. L’UE pourra aussi intervenir au soutien de ses États membres dans les procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme portant sur des allégations de violations découlant du droit de l’UE

Classification: Thème général

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