Type: Actes de l'Union européenne: Résolutions du Parlement européen

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 15/01/2020

Objet: Le Parlement européen estime que la deuxième partie de l’accord de retrait est équitable et équilibrée; souligne que sa décision d’approbation de l’accord de retrait tiendra compte de l’expérience acquise et des assurances fournies en ce qui concerne la mise en œuvre des principales dispositions de l’accord de retrait, notamment en ce qui concerne le dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour les citoyens européens au Royaume-Uni; se déclare vivement préoccupé par les annonces récentes et contradictoires concernant les citoyens de l’UE-27 au Royaume-Uni qui ne respecteraient pas le délai de dépôt des demandes du dispositif d’obtention du statut de résident permanent, fixé au 30 juin 2021; observe que ces annonces ont engendré une incertitude et une anxiété inutiles auprès des citoyens concernés; souligne que les citoyens de l’UE-27 au Royaume-Uni auraient davantage de certitudes et bénéficieraient d’un plus grand sentiment de sécurité s’ils recevaient un document physique attestant leur droit de résider au Royaume-Uni après la fin de la période de transition; encourage l’UE-27 à adopter des mesures offrant une sécurité juridique aux citoyens britanniques résidant dans l’UE-27; rappelle son point de vue selon lequel l’UE-27 devrait adopter une approche cohérente et généreuse en matière de protection des droits des citoyens britanniques résidant dans l’UE-27; estime qu’un contrôle conjoint du Parlement européen et du Parlement britannique sur la mise en œuvre et l’application de l’accord de retrait serait bénéfique, et accueillerait favorablement la mise en place de structures communes à cette fin

Classification: Citoyenneté

Link