Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 16/10/2019

Objet: Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur le développement de l’institution de l’Ombudsman

Classification: Citoyenneté - Art. 43 Médiateur de l’union

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