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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes CM/Rec(2008)8 (01/07/2008)

Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation relative à l'acceptation de la juridiction de la Cour internationale de justice

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 01/07/2008

Objet: Le Comité des Ministres recommande aux gouvernements des Etats membres ne l’ayant pas encore fait, d’envisager d’accepter la juridiction de la Cour internationale de justice

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection - Thème général

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