Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres actes - (01/04/2018)

Type: Actes de l'Union européenne: Étude « The Hague Conference on private international law “judgments convention”

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 01/04/2018

Objet: Le Parlement européen a élaboré un étude sur le project de Convention sur les arrêts de la Conférence de La Haye de droit international privé

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

Texte download Anglais