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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes P8_TA-PROV(2018)0204 (02/05/2018)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 02/05/2018

Objet: Le Parlement européen invite les États membres à prendre des mesures appropriées, comprenant la garantie d’un financement public adapté, pour protéger et promouvoir le pluralisme, l’indépendance et la liberté du paysage médiatique; demande à la Commission d’introduire l’analyse des incidences sur les droits de l’homme pour l’évaluation de ses propositions législatives et de présenter une proposition relative à la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; souligne qu’il est nécessaire d’instaurer des mécanismes de contrôle indépendants en vue d’évaluer la situation de la liberté et du pluralisme des médias au sein de l’Union européenne; exprime la profonde préoccupation que lui inspirent les violations, les crimes et attaques meurtrières qui continuent d’être commises à l’encontre de journalistes et de professionnels des médias dans les États membres en raison de leurs activités et invite les États membres à mettre en place un organisme de contrôle indépendant et impartial, en coopération avec les organisations de journalistes, à des fins de suivi, de documentation et de signalement des cas de violences et de menaces à l’encontre des journalistes, et à veiller à la protection et à la sécurité des journalistes au niveau national; souligne l’importance de garantir des conditions de travail adéquates aux journalistes et professionnels des médias et invite la Commission et les États membres à promouvoir et à élaborer de nouveaux modèles économiques durables d’un point de vue social visant à financer et à soutenir le journalisme indépendant et de qualité; exprime encore son inquiétude face aux effets négatifs et dissuasifs que les lois pénales sur la diffamation pourraient avoir sur la liberté d’expression, la liberté de la presse et le débat public; invite les États membres et la Commission à éviter d’adopter des mesures inutiles visant à restreindre de manière arbitraire l’accès à l’internet et l’exercice des droits fondamentaux ou à contrôler les communications publiques; réaffirme que la cyberintimidation, la vengeance pornographique et le matériel pédopornographique constituent un sujet de préoccupation croissante au sein de nos sociétés et peuvent avoir des conséquences extrêmement graves, en particulier sur les jeunes et les enfants, et insiste pour que les intérêts et les droits des mineurs soient pleinement respectés dans le contexte des médias de masse; souligne que toute mesure visant à limiter ou à supprimer les contenus d’internet ne devrait être adoptée que dans des circonstances spécifiées, explicites et légitimes, et sous un contrôle judiciaire strict, conformément aux normes internationales, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; rappelle que l’utilisation du terme «fausses informations» ne devrait jamais viser à porter atteinte à la confiance du public dans les médias ou à discréditer et à criminaliser les voix critiques; encourage la Commission et les États membres à consacrer des ressources financières suffisantes aux médias et à l’habileté numérique; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres d’adopter et de mettre en œuvre des systèmes adéquats, élaborés et complets de protection des lanceurs d’alerte; invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre des réglementations en matière de propriété des médias afin d’éviter la concentration horizontale de la propriété dans le secteur des médias, la propriété indirecte croisée des médias, et de garantir la transparence et la communication d’informations aisément accessibles aux citoyens sur la propriété, les sources de financement et la gestion des médias

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

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