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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes 2125(2018) (23/04/2018)

Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 23/04/2018

Objet: État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homm

Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Principe de proportionnalité - Limitations nécessaires

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