Type: Actes du Conseil d'Europe: Risoluzioni del Comité des Ministres

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 05/04/2007

Objet: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une deuxième résolution intérimaire concernant l'exécution de l'arrêt rendu le 10 mai 2001 par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Chypre contre la Turquie, qui a constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l'homme par la Turquie dans la partie nord de Chypre depuis l'intervention militaire turque en juillet et août 1974.

Classification: Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 17 Droit de propriété - Art. 47 Justice: effectivitè

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