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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 71463/01 (09/04/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/04/2009

Objet: La Cour a considéré la violation de l’article 2 de la CEDH pour l’inefficacité du système judiciaire slovène, qui n’a pas permis d’établir les causes du décès du fils des requérants ni les responsabilité de ce décès

Parties: Šilih c/ Slovenia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie