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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-531/06 (19/05/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/05/2009

Objet: La Cour relève les libertés d’établissement et de circulation des capitaux ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui empêche des personnes n’ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d’exploiter des pharmacies. Affirmant que non seulement l’exclusion des non-pharmaciens de l’exploitation d’une pharmacie privée peut être justifiée mais aussi l’interdiction, pour les entreprises de distribution de produits pharmaceutiques, de prendre des participations dans des pharmacies communales, la Cour rejette également le recours en manquement introduit par la Commission à l’encontre de l’Italie.

Parties: Commissione c/ Italia

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

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