Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/03/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants en ce qui concerne les conditions de la détention provisoire dont le requérant a fait l'objet; droit à la liberté et à la sécurité en raison du fait que, à certaines périodes, la détention de l'intéressé n'a reposé sur aucune base légale; art. 5 §§ 3 et 4 car les motifs avancés par le Gouvernement pour justifier la prolongation de l'incarcération de l'intéressé n'étaient pas "suffisants" ; contr?'le de la régularité de l'incarcération

Parties: Belevitski c/ Russia

Classification: Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 6 Liberté - Sûreté