Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/04/2009

Objet: La Cour a affirmé que un jugement d'un tribunal de la République de Chypre doit être reconnu et exécuté par les autres états membres même lorsqu’il porte sur un terrain situé dans la partie nord de l'île. La suspension de l’application de l’acquis communautaire dans les zones où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et le fait que le jugement ne peut pas, en pratique, être exécuté sur le lieu où se trouve l'immeuble ne s'opposent pas à sa reconnaissance et à son exécution dans un autre État membre.

Parties: Apostolides

Classification: Thème général

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