Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/04/2009

Objet: Selon la Cour a il n’est pas nécessaire que la décision, concernant un projet qui n’exige pas l’évaluation des incidences sur l’environnement parce que il est inclu dans l’annexe II de la directive 85/337/CEE, contienne elle-même les raisons pour lesquelles l’autorité compétente a décidé que cette évaluation n’était pas nécessaire. Toutefois, dans l’hypothèse où une personne intéressée le demande, l’autorité administrative compétente a l’obligation de lui communiquer les motifs pour lesquels cette décision a été prise ou les informations et les documents pertinents en réponse à la demande présentée. Les motifs doivent être apts à lui permettre de juger de l’opportunité de former un recours contre cette décision

Parties: The Queen

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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