Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Latina

Date: 30/01/2009

Objet: En matière de restitution à des tiers étrangers dans le délit de lotissement abusif, le Tribunal applique les principes établis par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Punta Perotti

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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