Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal

Date: 16/03/2009

Objet: Le Tribunal rejette, après avoir analysé l’ensemble des garanties offertes et des interdictions prévues par la Cedh, la demande d’asile d’un citoyen kossovar, appartenant à la minorité Rom dès lors qu’elle ne considère pas comme subsistant le risque pour cette minorité de subir des maltraitements au Kosovo.

Parties: SI (mixed Serb/Roma parentage) Kosovo CG

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

Texte