Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal

Date: 09/03/2009

Objet: Le Tribunal confronte la compatibilité du « Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 » avec les dispositions des « Règles minimes sur la condition de réfugié » de la directive européenne 2004/83 et avec l’obligation de protection de l’individu en vertu de l’art. 4 de la Charte de Nice.

Parties: IH-Eritrea c. Secrétaire du Ministère de l’Intérieur

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion - Extradition

Texte