Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 09/02/2009

Objet: Le Tribunal Constitucional est invité à se prononcer sur la légitimité de l’interdiction imposée par les autorités, et successivement confirmée par une décision administrative, du déroulement d’une manifestation du syndicat des étudiants qui aurait dû avoir lieu en concomitance avec la campagne électorale pour les élections du Parlement catalan et justifiée par l’influence présumée que ladite manifestation aurait pu exercer sur la volonté des électeurs. Dans la foulée des pistes tracées par la jurisprudence constitutionnelle consolidée et par la Cour de Strasbourg, le Tribunal a reconnu qu’il y avait violation du droit de réunion.

Parties: Sindicat D’Estudiants de Catalunya (Sindicato de Estudiantes)

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion

Texte