Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Luxembourg) - Cour Constitutionnelle

Date: 12/12/2008

Objet: A la lumière entre autres du Septième Protocole additionnel à la CEDH que cite la Cour constitutionnelle, celle-ci a déclaré que les articles 302, premier alinéa, et 378, premièr alinéa du code civil sont contraires au principe de l’égalité face à la loi, sanctionné dans la Constitution de l’Etat dès lors qu’ils ne permettent pas aux parents divorcés l’exercice conjoint du droit parental sur leurs enfants.

Parties: Cour d’Appel

Langue originale: Luxembourg

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte