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Jurisprudence 2008-12-01 (04/02/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 04/02/2009

Objet: La Satversmes Tiesa analyse la compatibilité de la section 142, deuxième partie, et de la section 284, deuxième partie, de la Loi commerciale avec le droit de propriété sanctionné dans la Constitution de l’Etat et dans le Premier Protocole additionnel à la CEDH, en application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Parties: “Itera Latvija”

Langue originale: Letton

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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