Jurisprudence 58/2009 (19/03/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 19/03/2009
Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce sur le recours introduit contre le décret du 10 octobre 2008 de la région flamande qui octroie la vigueur à tous les effets aux règles du Traité de Lisbonne, en citant entre autres la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.
Parties: Jef Sleeckx et autres
Langue originale: Belge
Classification: Thème général
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