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Jurisprudence 59/2009 (24/03/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 24/03/2009

Objet: A la lumière entre autres des dispositions de la CEDH, la Cour Constitutionnelle a sanctionné l’illégitimité de l’article 7, par. 4, du décret-loi du 28 décembre 1944, en matière de sécurité sociale des travailleurs, au motif qu’il fixe des limites à l’octroi de l’indemnité de chômage à l’égard des étrangers autorisés à séjourner sur le territoire de l’Etat au nom de motifs humanitaires.

Parties: Cour du travail de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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