Jurisprudence 59/2009 (25/03/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 25/03/2009
Objet: A la lumière entre autres des dispositions de la CEDH, la Cour Constitutionnelle a sanctionné l’illégitimité de l’article 7, par. 4, du décret-loi du 28 décembre 1944, en matière de sécurité sociale des travailleurs, au motif qu’il fixe des limites à l’octroi de l’indemnité de chômage à l’égard des étrangers autorisés à séjourner sur le territoire de l’Etat au nom de motifs humanitaires.
Parties: Cour du travail de Bruxelles
Langue originale: Belge
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Texte