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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 29492/05 (26/02/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/02/2009

Objet: La Cour a retenu la violation de l’article 10 de la Convention pour une sanction disproportionnée infligée à la requérante au titre des déclarations faites par celle-ci aux médias, dans lesquelles elle avait critiqué de hauts magistrats

Parties: Koudechkina c/ Russia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information