Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 21/01/2009

Objet: Les Sections Réunies, au vu de la Charte des droits fondamentaux, excluent la pertinence pénale de la conduite du médecin qui soumet le patient à un traitement chirurgical différent de celui pour lequel avait été accordé le consentement informé, si l’intervention, exécutée dans le respect des protocoles et des lois de l’art, a été réussie.

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement

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