Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/11/2024

Objet: Selon la Cour, lorsqu’une législation nationale prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office aux fins de leur enregistrement, sans prévoir l’obligation, pour l’autorité compétente, au sens de la directive (UE) 2016/680, de vérifier et de démontrer la nécessité absolue de cette collecte, le respect d’une telle obligation ne saurait être assuré par la juridiction saisie par cette autorité compétente aux fins de l’exécution forcée de ladite collecte, dès lors que c’est à ladite autorité compétente qu’il incombe d’effectuer l’appréciation exigée.

Parties: Ministerstvo na vatreshnite raboti () e génétiques II)

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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