Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 08/10/2024

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo s'interroge sur la nature des données à caractère personnel contenant des informations sur l'état physique et mental des athlètes en relation avec l'application des techniques de contrôle du dopage: selon la Cour, ces données entrent dans la catégorie des données relatives à la santé et bénéficient donc de la protection renforcée prévue par la législation européenne et nationale en matière de protection des données

Parties: Agencia Española de Protección dela Salud

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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