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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 4088/21 (05/11/2024)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/11/2024

Objet: L'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur l'insuffisance des garanties prévues par la législation nationale en matière de protection des données lors de la confiscation et de l'examen du téléphone portable d'un avocat

Parties: Nezirić c. Bosnia-Erzegovina

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal