Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 22/12/2008

Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce sur le recours introduit contre l’arrêt émis au premier degré, qui avait décidé une restriction du régime de visites du requerrant à son fils mineur. Tout en reconnaissant que ledit arrêt avait été fondé essentiellement sur l’intérêt à l’égard de la protection du mineur, le tribunal, en invoquant les dispositions de la CEDH, de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, des Traités Communautaires ainsi que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a réitéré le principe selon lequel une mesure judiciaire peut être définie discriminatoire quand elle vise à limiter ou à suspendre la communication entre parent et enfants mineurs si ladite mesure se fonde essentiellement sur l’orientation sexuelle du parent (dans le cas d’espèce, on a considéré la transsexualité du père)

Parties: Alex P.V.

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

Texte