Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/10/2024

Objet: La Cour a affirmé que ne relève pas de la protection conférée par la directive 2009/24/CE le contenu des données variables insérées par un programme d’ordinateur protégé dans la mémoire vive d’un ordinateur et utilisées par ce programme au cours de son exécution, dans la mesure où ce contenu ne permet pas la reproduction ou la réalisation ultérieure d’un tel programme

Parties: Sony Computer Entertainment Europe

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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