Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 15/12/2008

Objet: Le Tribunal Constitucional, en application, entre autres, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a identifié une violation du droit de réunion dans l’interdiction imposée par les autorités du déroulement d’une manifestation du Colectivo Autónomo de Trabajadores-Mossos d’Esquadra (CAT-ME), justifiée par les éventuelles conséquences qu’elle aurait pu avoir sur les élections proches.

Parties: Enric Alsina Illa

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association

Texte