Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (France)

Date: 12/07/2024

Objet: L'arrêt de la Cour de Cassation sur la question de savoir si l'Union des syndacats gilets jaunes (USGI) est une association syndicale, également à la lumière des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association

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