Type: Ordonannce

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 14/01/2024

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation de renvoipréjudiciel sur la protection contre la discrimination des personnes handicapées, qui se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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