Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 30/05/2024

Objet: L'ordonnance du Tribunal Supremo a ordonné un renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur l'interprétation de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée par rapport aux dispositions nationales régissant l'emploi public

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte