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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-723/22 (11/04/2024)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/04/2024

Objet: Selon la Cour, la fourniture de postes de télévision installés dans les chambres ou dans la salle de sport d’un établissement hôtelier, lorsqu’un signal est, en outre, retransmis à ces postes au moyen d’un réseau de distribution par câble propre à cet établissement, constitue une « communication au public », au sens de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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