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Jurisprudence C-484/21 (25/04/2024)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/04/2024

Objet: Selon la Cour, la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité, s’oppose à ce que le délai de prescription d’une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur, au moment de la conclusion d’un contrat passé avec un professionnel, au titre d’une clause contractuelle dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive rendue postérieurement au paiement de ces frais, commence à courir à la date de ce paiement, indépendamment de la question de savoir si ce consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de cette clause dès ledit paiement, ou avant que la nullité de cette clause ait été constatée par cette décision. En outre la directive 93/13 s’oppose à ce que le délai de prescription d’une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur au titre d’une clause d’un contrat conclu avec un professionnel dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive, prenne cours à la date à laquelle la juridiction suprême nationale a prononcé un arrêt antérieur, dans une affaire distincte, déclarant abusive une clause standardisée correspondant à cette clause de ce contrat

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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