Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 08/02/2024

Objet: L'ordonnance du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) sur la retransmission de programmes radiophoniques dans les maisons de retraite: le Tribunal a posé une question à la Cour de justice pour clarifier la notion de communication au public

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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