Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 17/12/2008

Objet: La Cour de Cassation se prononce en matière de responsabilité due à la pollution, à la suite de l’arrêt prononcé par la Cour de Justice précédemment saisie pour résoudre des questions de nature préjudicielle.

Parties: Commune de Mesquer prise en la personne de son maire en exercice e société Total France, société anonyme, anciennement dénommée Total raffinage distribution, et autre

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte