Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 06/02/2024

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) sur le thème des élections européennes (relation entre les règles internes et les règles de l'UE)

Langue originale: Allemand

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales

Texte