Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (France)

Date: 14/02/2024

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation sur la liberté d'information dans un cas de divulgation involontaire d'informations, qui cite l'article 10 de la CEDH et des sources du droit de l'UE

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

Texte