Jurisprudence ECLI:NL:HR:2023:1682 (01/12/2023)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Hoge Raad (Paesi Bassi)
Date: 01/12/2023
Objet: L'arrêt de la HogeRaad (Cour suprême) au sujet du consentement d'un patient à l'examen de son dossier médical dans le cadre d'un règlement extrajudiciaire de responsabilité médicale, qui invoque l'article 8 de la CEDH en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel
Parties: Stichting Albert Schweitzer Ziekenhuis
Langue originale: Hollandais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement
Texte