Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Hoge Raad (Paesi Bassi)

Date: 01/12/2023

Objet: L'arrêt de la HogeRaad (Cour suprême) au sujet du consentement d'un patient à l'examen de son dossier médical dans le cadre d'un règlement extrajudiciaire de responsabilité médicale, qui invoque l'article 8 de la CEDH en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel

Parties: Stichting Albert Schweitzer Ziekenhuis

Langue originale: Hollandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

Texte