Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 21/12/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional déclare la constitutionnalité des dispositions des lois 113/2009 et 37/2015, qui ne permettent pas la non-transcription dans le casier judiciaire d'une condamnation pour mauvais traitements dans le cadre d'une relation de travail publique ou privée impliquant des mineurs, en se référant aussi à l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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